Conditions Générales de Vente
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lagence.ch est une marque déposée de Digital is everywhere Sàrl. (ci-après “l’agence”)
Application
Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres et bons pour accord ayant pour objet les services proposés, y compris sur base forfaitaire ou récurrente, sous réserve d’autres dispositions écrites, notamment spécifiées au bas des offres et factures ou réalisées sous contrat de mandat spécifique. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent donc par défaut sauf à produire un élément supplémentaire.
Collaboration
Le client s’engage à apporter à l’agence son concours plein et entier dans le cadre de la fourniture des prestations. En particulier, le client s’engage à transmettre sans délai toutes les informations nécessaires et/ou utiles à cette fin, ainsi que tous les éléments requis par celle-ci.
Engagement pour la confidentialité
L’agence s’engage pour la non-divulgation des informations dites confidentielles auprès de tierces parties, à prendre les mesures nécessaires auprès de son personnel à des fins de non-divulgation des informations dites confidentielles auprès de tierces parties, et à la non-reproduction des informations dites confidentielles, sans l’accord écrit du client.
L’agence s’engage au retour ou à la destruction de ces informations sur simple demande du client. L’agence ne profite pas et ne fait pas profiter des tierces parties du contenu de ces informations en matière de savoir-faire, et ne développe pas ou ne fait pas développer par des tierces parties un produit ou service.
Le client est également tenu à une stricte obligation de confidentialité envers toutes les informations et/ou données dont il aura connaissance par l’agence même si les informations et/ou les données en cause n’ont pas expressément été qualifiées de secrètes ou de confidentielles. Cette obligation de confidentialité est valable, sous tous ses aspects, durant la phase de pourparlers, durant le contrat de travail, et perdure également pendant trois (3) ans après la fin du contrat.
Devis
Le calcul des prix se fonde sur des indications, des données et des documents fournis de manière à ne pas pouvoir induire de malentendu sur le travail à réaliser. Le matériel fourni à l’agence par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré afin de permettre la reprise ou l’intégration d’éléments selon les normes techniques en vigueur. Les offres formulées sur la base de données imprécises, incomplètes, ou en l’absence des documents utiles au calcul des prix ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’agence.
Les offres sont généralement valables 30 jours dès leur date d’émission.
Matériel fourni
Le client fournit pour la réalisation de la prestation du matériel (texte, images, documents, slogans, etc.) libre de droit ou dont les droits d’utilisation ont été acquis par lui. Dans le cas contraire, l’agence pourra se charger de proposer du matériel pour lequel elle dispose des droits d’utilisation.
Textes
Les textes ou traductions sont fournis par le client ou sont devisés séparément. L’agence ne peut être tenue pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des textes ou traductions fournis par le client.
Corrections d’auteur et frais supplémentaires
Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.) ne sont pas comprises dans les prix. Elles sont facturées à part selon le temps nécessaire à leur exécution.
Engagement
L’agence s’engage à réaliser les prestations devisées au plus proche des désirs du client. Toute modification substantielle des contraintes, de part et d’autre fera l’objet d’une nouvelle acceptation.
Prix, facturation, conditions
Les prix devisés, confirmés ou facturés s’entendent en francs suisses, nets et hors TVA. Le paiement est à effectuer à 20 jours. Une facture d’acompte de 30% sera automatiquement générée pour les devis acceptés supérieurs à CHF 1’500. Les échéances sont définies dans les planning transmis. Un renchérissement dû à de justes motifs est possible s’il est extérieur et indépendant de la volonté de l’agence (par ex. nouvelles dispositions légales ou taxes, augmentation substantielle du coût de fournitures externes, etc.).
Travaux de tiers
Sont considérés comme travaux de tiers, ceux qui s’avèrent nécessaires à la réalisation d’un produit ou projet final, notamment des travaux de création ou design graphique ou des travaux de développement informatique et qui ne sont pas produits par directement par l’agence. Dans un univers technique complexe, l’agence peut et fait régulièrement appel à des travaux de tiers, sans notification explicite, mais sans s’affranchir de son devoir de diligence. Elle met tout en oeuvre pour assurer la qualité des travaux des tiers au même titre que les travaux propres et assure en tout temps un niveau équivalent de protection des données et de confidentialité.
Validation des épreuves et corrections
L’agence fournit au client des épreuves de contrôle, maquettes et simulations, y compris sous forme digitale ou sous forme de lien cliquable. Ce dernier s’engage à procéder à un examen du matériel soumis et signale toutes les modifications à apporter. Le client a le droit à deux cycles de correction. Toute modification ultérieure ou correction peut être sujette à facturation selon le devis établi, ou au tarif horaire de CHF 150.
Les épreuves de contrôles déclenchent l’accord du client sur lequel il ne peut plus revenir. Leur approbation par le client, y compris par retour d’email, tient lieu de validation finale. Cette acceptation dégage l’agence de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. De plus, la société cliente reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence.
La société cliente a pris ou prendra connaissance des standards légaux concernant les droit d’auteurs, la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître et les peines qui peuvent être encourues au titre de leur violation. L’agence ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles répercussions, notamment après livraison lorsque des licences à durée limitées ont été acquises, notifiées et que celles-ci ne sont pas reconduites par le client.
Délai de livraison
Le délai de livraison est convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client ou dans les communications préalables ou ultérieures.
Tout expédition tardive des informations, documents incomplets ou non-conformes, modification de la commande initiale ou demande de travaux supplémentaire, non-respect des délais de validation, ne saurait engager la responsabilité de l’agence.
Les dommages économiques liés à un retard de livraison et prouvés comme tels engagent Digital is everywhere Sàrl dans la limite de la valeur du bon pour accord ou du travail réalisé, du moment qu’il existe une confirmation explicite de délai.
Si les délais sont dépassés par l’agence pour une raison indépendante de sa volonté : cas de force majeur, retard imprévisible de tiers, l’agence ne peut être tenue pour responsable.
Propriété intellectuelle
1. Principe général
Les créations réalisées par l’agence dans le cadre de ses prestations constituent des œuvres protégées au sens de l’art. 2 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA). Leur propriété est régie par le présent article selon deux régimes distincts.
2. Livrables cédés automatiquement au client
Sont automatiquement cédés au client, dès le règlement intégral des factures relatives à la mission concernée :
a) Les créations graphiques finales : logos, chartes graphiques, palettes de couleurs, visuels, iconographies, illustrations ;
b) Les créations rédactionnelles finales : textes, slogans, accroches, contenus éditoriels ;
c) Les sites web, applications, plugins personnalisés et autres développements sur mesure livrés, dans leur version finale exploitable ;
d) Les documents et présentations livrés au client.
Cette cession porte sur les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation des livrables dans le cadre de l’activité du client, sans restriction géographique ni limitation de durée.
Sauf mention explicite dans le devis ou les accords relatifs à la mission, la cession des livrables n’inclut pas la fourniture de documentation d’utilisation, guides, tutoriels, vidéos de formation ou tout autre support d’apprentissage. Ces éléments peuvent être proposés sur demande et font l’objet d’une facturation séparée.
3. Éléments restant propriété exclusive de l’agence
Restent par défaut la propriété exclusive de l'agence ;
a) Fichiers sources : fichiers de travail, fichiers éditables (.ai, .psd, .indd, .fig, .sketch, .xd ou équivalent), code source non compilé, bases de données, configurations serveur ;
Leur cession éventuelle fait l'objet d'un accord séparé et d'une contrepartie financière.
b) Outils et gabarits : modèles, templates, bibliothèques, frameworks, composants réutilisables, snippets de code, éléments d’ingénierie logicielle ou matérielle développés ou utilisés par l’agence ;
c) Méthodologies et savoir-faire : processus, workflows, recommandations stratégiques, audits, analyses, documentations techniques internes ;
d) Créations publicitaires : structures de campagnes, groupes d’annonces, textes publicitaires, audiences personnalisées, stratégies d’enchères, paramétrages, scripts et automatisations, sur toute plateforme (Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads ou équivalent) ;
e) Variantes non retenues : propositions, déclinaisons et pistes créatives non validées par le client ;
f) Éléments préexistants : créations appartenant à l’agence ou à des tiers, intégrées dans les livrables.
4. Prestations publicitaires – Dispositions particulières
Dans le cadre de prestations de publicité en ligne :
a) Le client reste propriétaire de son compte publicitaire et des données de performance qui y sont associées ;
b) Les campagnes, structures, audiences et paramétrages créés par l’agence restent sa propriété exclusive conformément à l’article 3 ;
c) À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, les campagnes actives pourront être désactivées ou supprimées à la discrétion de l’agence dans un délai de sept (7) jours ;
d) Le client est libre de reconstruire des campagnes indépendamment, sans réutilisation des structures, configurations ou stratégies développées par l’agence.
5. Cession des fichiers sources
Par exception à l’article 3, les fichiers sources peuvent être cédés au client sur demande écrite, moyennant une contrepartie financière définie de gré à gré.
6. Licences et éléments tiers
Les livrables peuvent intégrer des éléments soumis à des licences tierces (plugins, extensions, polices de caractères, images, logiciels, services SaaS ou équivalent). Ces éléments restent soumis aux conditions de leurs éditeurs respectifs.
Le client est informé de la présence de ces éléments lors de la livraison. Il lui incombe, dès la réception du livrable :
a) De prendre connaissance des conditions de licence applicables ;
b) D’assurer le renouvellement et le paiement des licences nécessaires au bon fonctionnement des livrables ;
c) De s’assurer de la conformité de son usage avec lesdites licences.
L’agence décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, interruption de service ou non-conformité résultant du non-renouvellement ou de la violation des licences tierces par le client.
7. Mention et référence
Sauf opposition écrite du client, l’agence se réserve le droit de mentionner la collaboration et de présenter les créations réalisées à titre de référence dans sa communication commerciale.
8. Violation des droits
Toute utilisation non autorisée des éléments visés à l’article 3 constitue une violation des droits d’auteur au sens de la LDA et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu’à une demande d’indemnisation forfaitaire équivalente à trois fois le montant de la mission concernée, sans préjudice de la réparation du dommage supplémentaire.
Hébergement des sites internet
Si le client ne souhaite pas utiliser son propre hébergement ou n’en dispose pas, l’agence conclut un contrat d’hébergement en son nom et à ses frais. Les termes et conditions de l’hébergement du site sont déterminées par les conditions générales du fournisseur d’hébergement qui sont disponibles en tout temps sur simple demande.
L’agence assure un choix scrupuleux de l’hébergeur selon des critères techniques de disponibilité et de sécurité mais elle n’assume pas de responsabilité à l’endroit du client en cas d’inexécution du contrat d’hébergement, d’acte illicite ou de dommage causé au client par le fournisseur d’hébergement (par ex. indisponibilité) pour autant que celui-ci ait été sélectionné selon les bonnes pratiques du secteur.
L’hébergement des sites internet est localisé en Suisse ou en Europe, sauf mention contraire explicite.
Noms de domaine
Si le client n’est pas titulaire d’un nom de domaine, l’agence fournit le nom de domaine désigné par le Client dans l’Offre de Services et s’acquitte des frais d’enregistrement et de renouvellement. Digital is everywhere et le Client s’entendent sur le nom de domaine disponible à enregistrer au plus tard lors de la mise en ligne du site.
Si le Client a déjà réservé ou utilise déjà un nom de domaine et souhaite le conserver, le Client est responsable du paiement des frais d’enregistrement et de renouvellement, et doit fournir à l’agence les données d’accès à ce nom de domaine.
Logiciels
Tous les logiciels en relation avec l’utilisation ou la modification dynamique du Site, notamment le Content Management System (ci-après : CMS) et les fonctionnalités du CMS spécifiques à chaque corps de métiers ou l’interface d’administration des emails et campagnes marketing, sont accessible par Client sur simple demande pendant la durée du Contrat.
L’agence n’est responsable des pannes ou difficultés causées par un accès direct du client aux outils susmentionnés et le Client doit collaborer avec l’agence pour éliminer les défauts susceptibles d’affecter le Site ou les logiciels.
L’agence est en droit de modifier en tout temps les caractéristiques et outils utilisés, notamment pour s’adapter à l’évolution technologique.
Le droit d’utiliser les outils et services acquis par l’agence expire au plus tard à la fin du Contrat lié.
Archivage
Une fois les productions transférées, Digital is everywhere Sàrl n’est pas tenu de sauvegarder ou d’archiver les données pour une durée déterminée. Les demandes ultérieures de fichiers ou données sont réalisées sur une base "best effort" et facturables au temps.
Réclamations
Toute réclamation doit être communiquée dans les 8 jours après délivrance de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par l’agence.
Données personnelles
Le Client accepte en concluant le Contrat que Digital is everywhere traite ses données et celles de son personnel dans le respect des dispositions légales prévues par le droit suisse. Le droit d’accès et de rectification dont dispose le Client sont déterminées par les dispositions légales prévues par le droit suisse.
Reconnaissances des conditions générales, notifications et changements
La commande, l’acceptation ou la libération des "bon à tirer" et le paiement de la facture impliquent la reconnaissance par le client des présentes conditions générales.
Toutes les notifications à effectuer selon les présentes CGV ou le Contrat sont valablement faites par courrier ou email. Les CGV peuvent être amenées à évoluer.
Digital is everywhere se réserve le droit de modifier les CGV à n’importe quel moment de l’année en cours. La nouvelle version des CGV sera régulièrement remise aux clients par email afin de les prévenir des nouveaux changements.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Tout litige en rapport avec les réalisations ou projets encadrés par les présentes CGV est soumis au droit suisse. Le for est situé à Genève. La déclaration de nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecterait en rien la validité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2).